Conditions Générales de Vente

Article préliminaire : Définitions

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les termes ci-après sont définis comme suit qu’ils comportent ou non une majuscule :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne la personne morale ou la personne physique agissant en qualité de consommateur qui se porte acquéreur de produits vendus sur le site www.cuisishop.com.

Cuisishop : désigne Cuisishop à savoir la société CUISISHOP SAS agissant en qualité de distributeur des produits vendus sur le site www.cuisishop.com et dont les coordonnées sont précisées ci-après à l’article « Identification ».

Produit : désigne tout produit vendu par la société CUISISHOP SAS sur le site www.cuisishop.com. A cet égard, il est proposé au Client sur le site www.cuisishop.com, notamment :

  • des accessoires (éviers, mitigeurs, électroménager,…) généralement vendus à la contremarque ;
  • des cuisines créées sur mesure via le site www.cuisishop.com par les équipes de Cuisishop en accord avec le Client lui-même – celles-ci sont mises en production à la suite de la validation de la commande du Client.

Site : désigne le site internet édité par Cuisishop et accessible à l’adresse www.cuisishop.com ou toute autre adresse qui lui serait substituée.

Article 1 : Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cuisishop.com. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément et sans restriction les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur et consultables sur le site www.cuisishop.com au jour de la validation de la commande. Le Client est invité à en prendre connaissance, à imprimer et conserver les Conditions Générales de Vente applicables à sa commande. Toute condition contraire ou modificatrice posée par le Client sera donc inopposable à Cuisishop sauf acceptation préalable et par écrit de sa part de ces nouvelles conditions, quel que soit le moment où une telle condition aura pu être portée à sa connaissance. Le Client est invité à les imprimer et les conserver sans limitation de durée.

Le fait que Cuisishop ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Prise de commande

Validation des commandes

Tout bon de commande émanant du Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée dans les conditions prévues aux présentes entraînera l’envoi par Cuisishop sur l’adresse email utilisée par le Client pour passer sa commande, d’un message de confirmation de cette commande récapitulant la commande et détaillant le nom du produit, la quantité commandée, le prix, et les délai de livraison anticipés. Cuisishop confirmera également par mail à l’adresse précitée la réception des paiements reçus du Client.

De convention expresse entre le Client et Cuisishop, le Client est responsable de toute commande de Produits réalisés sur mesure opérée par le Client sur le Site. En conséquence, le Client ne saurait opposer à la suite de la passation d’une telle commande notamment quelque erreur de prises de cotes ou de mesures ou de retranscription de celles-ci ou d’erreur de choix dans les couleurs ou les formes retenues par lui. Le Client reconnait et accepte expressément que toute commande de Produits réalisés sur mesure ne sera pas soumise au droit de rétractation visé à l’article 7 ci-après.

Cependant, afin d’assister le Client dans la prise des cotes ou de mesures, Cuisishop propose un service optionnel d’assistance. Le Client peut recourir à ce service en se connectant sur le site étant entendu que cette prestation d’assistance sera facturée et soumise à des conditions générales de vente spécifiques dont le Client devra prendre connaissance et accepter  préalablement à la souscription de ce service optionnel.

Cuisishop se réserve le droit de refuser toute commande pour quelque motif que ce soit et, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout changement de référence, indisponibilité du Produit. Le refus d’une commande sera notifiée au Client dans les mêmes conditions que celles mises en œuvres pour valider une commande. Cuisishop s’engage à rembourser les sommes d’ores et déjà versées par le Client. Ce remboursement sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier au plus tard dans les trente (7) jours suivant ladite résiliation.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, à titre d’exemple, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cuisishop ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En conséquence, le Client reconnait qu’il aura à supporter les conséquences notamment financières d’une telle erreur et notamment à titre d’illustration, les frais d’une nouvelle livraison.
Les commandes ne sont définitives qu’après le règlement intégral du prix par le Client. Après expédition, aucune modification ou résolution de la commande par le Client ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué sauf dans le cas de l’exercice par le Client de son délai de rétractation tel que défini à l’article concerné ci-après.

Les offres de Produit portant sur des accessoires sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cuisishop fera ses meilleurs efforts pour que tout Produit de ce type devenu indisponible soit retiré du catalogue de Produits accessibles sur le Site. La responsabilité de Cuisishop ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité de tout ou partie du(es) Produit(s). En cas de rupture de stocks de l’un et/ou l’autre des accessoires, Cuisishop prendra contact avec le Client pour lui préciser, le cas échéant, le délai de réassort anticipé. Cuisishop et le Client conviendront alors soit de maintenir la commande dans l’attente du réassort, soit de livrer un accessoire offrant des caractéristiques similaires en dimension et qualité au Produit initialement commandé par le Client, soit d’annuler la commande de cet accessoire indisponible. Une confirmation écrite sera alors adressée par Cuisishop au Client. Dans cette dernière hypothèse, Cuisishop remboursera alors au Client le prix du(es) Produit(s) indisponible(s). Ce remboursement sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Cuisishop est susceptible de modifier à tout moment les Produits ou les gammes de Produits proposés à la vente sur le Site sans préjudice des commandes passées par le Client et validées par Cuisishop préalablement aux modifications.

Annulation par le Client de sa commande

Aucune demande d'annulation totale et partielle ne sera acceptée après la réception du paiement.

Les acomptes versés par le client seront définitivement perdus pour celui-ci.

Modifications par le Client de sa commande

Toute modification de commande par le Client intervenue après la validation de celle-ci par Cuisishop devra être faite via le Site. Cette demande de modification pourra être prise en compte par Cuisishop à la seule discrétion de cette dernière dans les conditions du paragraphe dénommé « validation des commandes » ci-avant.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait augmenter le volume d’une commande validée, une nouvelle validation par Cuisishop devra intervenir dans les conditions du paragraphe dénommé « validation des commandes » ci-avant.

Un email de confirmation sera adressé au Client à cet effet. Toute modification de la commande initiale peut entrainer un nouveau délai de délivrance et une facturation complémentaire.

Si Cuisishop refuse la modification de la commande pour quelque raison que ce soit, il est expressément prévu entre les parties que seule la commande initialement validée sera exécutée. Le Client ne peut en aucun cas demander la réduction du volume d’une commande validée.

Relevés et métrage

Cuisishop n'a pas l'obligation d'établir un relevé ou un métrage de la pièce et des éléments venant s'y insérer, les dimensions de la pièce étant de la seule responsabilité du Client que celui soit une personne physique ou morale.

Article 3 : Le prix

Les Produits seront vendus au Client par Cuisishop au tarif en vigueur au jour de la commande sur le Site. Les prix, exprimés en euros, et tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande, s’entendent « départ entrepôt ».

Cuisishop reste libre de modifier les prix à sa seule initiative, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en raison d’éléments extérieurs non prévisibles tels que l’évolution générale des prix ou des coûts de production des matières premières.

Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à toute commande postérieure à la publication des nouveaux tarifs.

Article 4 : Modalités de paiement et sécurisation

Modalités de Paiement

Le prix est payable au moment de la commande :

- Par carte bancaire:

L’adresse de facturation doit correspondre à l’adresse du compte bancaire auquel est rattachée la carte bancaire. Par ailleurs, Cuisishop n’accepte que les cartes de paiement délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire est accepté par Cuisishop pour les commandes dont le montant total est supérieur à 100 €. Il est possible de payer en 2, 3 ou 4 fois sans frais, pendant une durée de 2,3 ou 4 mois à échéances constantes. Les prélèvements ont alors lieu tous les mois, à la date anniversaire du paiement de la première échéance (exemple : pour une première échéance payée le 17 du mois, les autres échéances seront prélevées le 17 des 2,3 ou 4 mois suivants).

Le paiement en plusieurs fois est aussi possible si le client est détenteur d’une carte bancaire autorisant cette faculté de paiement en plusieurs fois, faculté négociée avec l’établissement bancaire lui ayant délivré la carte bancaire.

Les conditions de paiement définies entre le client et l’établissement bancaire lui ayant délivré la carte bancaire s’appliquent alors.

- Par chèque bancaire :

Le chèque doit être adressé à CUISISHOP, 64 rue Pasteur, 94800 Villejuif

La remise à l’encaissement du chèque se fait à réception. Le traitement de la commande est subordonné à la réception des sommes facturées sur le compte bancaire de Cuisishop.

La commande est réservée pendant 7 jours à compter de la confirmation. Au delà de ce délai, sans réception du chèque du Client, elle sera annulée.

Cuisishop ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte d’un chèque ou de retard de distribution qui serait adressé par le Client par la Poste ou des conséquences qui pourraient éventuellement en résulter en raison de l’annulation d’une commande.

- Par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

- Par cartes Cofinoga, Aurore, Franfinance :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès des sociétés délivrant lesdites cartes  Cofinoga, Aurore, Franfinance. En cas de paiement par l’une ou l’autre ce cartes, ce sont les conditions générales d'utilisation des sociétés émettrices qui s'appliquent, le Client s’engageant à les respecter.- Retard / Défaut de Paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Cuisishop se réserve le droit de suspendre toute livraison ou commande en cours émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement la commande en cours ou une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

- Contrôles anti Fraude

Cuisishop contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires notamment à la vérification de votre identité afin de permettre le déblocage de votre commande.

- Information de recours au crédit

Le Client est tenu de déclarer expressément par écrit et de manière explicite à Cuisishop, lors de la passation de toute commande, s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée sur le bon de commande.


A défaut, le Client reconnait expressément que la vente est réputée être conclue au comptant.

Tout crédit engage son souscripteur qui devra le rembourser. En conséquence, le Client doit s’assurer au préalable de sa capacité à le rembourser.

- Réserve de propriété

La mise à disposition par Cuisishop au Client dans ses entrepôts de chacun des éléments constitutifs de sa commande vaut date de transfert de propriété de Cuisishop au Client desdits éléments.

Toutefois, tant que la marchandise n'est pas intégralement payée, Cuisishop bénéficie d'une réserve de propriété sur les mobiliers livrés ou non jusqu'à complet paiement des sommes qui lui seraient dues ou au profit de tout tiers que Cuisishop se sera substitué, sans avis, ni autorisation spéciale. Il est donc recommandé au Client de souscrire toute assurance pour couvrir les risques liés à la destruction, perte ou à tout dommage pouvant affecter les biens acquis.

Article 5 : Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai annoncé lors de la confirmation de commande.

Le transporteur prendra contact avec le client pour convenir d'un rendez-vous. En cas d'absence du Client pour réceptionner la commande, un avis de mise à disposition sera laissé sur place par le transporteur. Dans ce cas, le transporteur se rapprochera du Client et fixera avec ce dernier un nouveau rendez-vous étant entendu que cette nouvelle livraison sera alors facturée au même prix que la précédente au Client qui s’y oblige.

Frais de livraison

Les frais de livraisons sont à la charge du client.

Le montant des frais de livraison est indiqué dans la rubrique Mon panier et est soumis à l'approbation du Client avant validation de chaque commande.
Les colis et leur contenu doivent être vérifiés à la livraison par le Client. Aucune réserve non signalée sur le bon de livraison lors de la livraison effectuée par le transporteur ne sera acceptée après le départ du transporteur. Il est porté à l’attention du Client que la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique et ne saurait le protéger.

En cas d'absence du Client pour réceptionner la commande, un avis de mise à disposition sera laissé sur place par le transporteur. Dans ce cas, le transporteur se rapprochera du Client et fixera avec ce dernier un nouveau rendez-vous étant entendu que cette nouvelle livraison sera alors facturée au même prix que la précédente au Client qui s’y oblige.

Tout litige concernant la livraison devra être réglé entre le transporteur et le Client. Les coordonnées du transporteur figurent sur la confirmation de commande ainsi que sur le bon de livraison remis par le transporteur au Client.

Article 6 : Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination. Dans le cas contraire, Cuisishop ne saurait tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence des usages.

Par ailleurs, Cuisishop offre gratuitement les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de livraison :

  • Tous les meubles bénéficient d'une garantie contractuelle de 5 ans. Durant cette période de garantie, le Client peut demander une remise en état, couverte par cette garantie.
  • Toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure.

 

  • Cette garantie conventionnelle couvre gratuitement et exclusivement la remise en état (matière uniquement – tout frais de main d'œuvre n'étant pas inclus dans la présente garantie) du Produit reconnu défectueux après usage normal et dans des conditions normales d'utilisation.
  • Les charnières et les coulisses bénéficient d’une garantie de 10 ans.
  • Le matériel électroménager est garanti 2 ans pièces et main-d'œuvre et déplacement selon les conditions du constructeur.

 

Pour les éviers de marque Franke, les durées de garantie sont les suivantes :

  • Inox : à vie
  • Céramique : 15 ans
  • Fragranit + : 10 ans
  • Tectonite : 5 ans
  • Fradura : 2 ans
  • Fradeko : 1 an
  • Vidages et accessoires : 1 an

 

La robinetterie est garantie 2 ans.

Les accessoires de cuisine sont garantis :

  • 3 ans pour les poubelles et les systèmes de tri des déchets,
  • 1 an pour les crédences, crémaillères et autres accessoires.

 

Les garanties sur les éviers, la robinetterie et les accessoires de cuisine s’appliquent à compter de la date de facturation et sont limitées aux pièces reconnues défectueuses.

Exclusion de garantie

La garantie ne s'applique pas aux détériorations que pourrait subir l'installation, du fait du client ou de tiers, de l'usure normale, des dommages causés par le non-respect des modes d'emploi, des fautes du poseur ou installateur, des dégâts provoqués par des causes extérieures (effets de la lumière, du chauffage ou de l'humidité, chocs, etc...).

Article 7 : Droit de rétractation - Retours et Remboursements

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client personne physique (agissant en qualité de consommateur) dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Cuisishop.

Par exception, Cuisishop offre la possibilité à ses clients d'étendre ce droit à un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande.

Le Client personne morale ou la personne morale agissant en qualité de professionnel ne dispose pas de délai de rétractation.

Or les exceptions visées ci-dessus, le Client peut, dans le délai précité, retourner tout Produit non utilisé ou non installé (même partiellement) qui ne lui conviendrait pas, dans son emballage d'origine et dans un état propre à permettre sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement dudit Produit sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L'échange ou le remboursement, s’ils sont demandés par le Client, interviendront au plus tard dans les trente jours suivant le retour effectif des Produits dans les entrepôts de Cuisishop à l’adresse figurant sur le bon de livraison remis lors de la livraison desdites marchandises.

Les retours doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat mentionnant le numéro de la commande et les coordonnées complètes du Client.

Article 8 : Force majeure

Cuisishop ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du Client pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps la(es) livraison(s) de la(es) commande(s) pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, Cuisishop prononcera la résolution de la(es) commande(s) sauf accord écrit du Client pour maintenir sa commande.

Article 9 : Litige et responsabilité

En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire tout besoin professionnel, Cuisishop n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, tels que perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le Client est seul responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.

Cuisishop ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Cuisishop ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le Client et/ou du non respect par le Client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur dans les conditions visées aux présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de Cuisishop aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat de marchandise(s), la combinaison de différents produits ou les choix dans  l’agencement  sont effectués par le Client sous sa seule et unique responsabilité.

Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ou d’erreur de mesure, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Cuisishop, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation et visé aux présentes.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable étant rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort :

  • Du domicile du Client si celui-ci est une personne physique,
  • Du siège social du Cuisishop pour les personnes morales.

En cas de litige, le Client adressera toute réclamation auprès du service client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CUISISHOP SAS, 64 rue Pasteur, 94800 Villejuif.

Article 10 : Clause d’identification

Cuisishop est édité par CUISISHOP, SAS au capital de 9.760 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 510 634 595, dont le siège social est situé 64 rue Pasteur, 94800 Villejuif.

Article 11 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Cuisishop ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur qui, s’il s’inscrit sur le site en devient membre.

Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par Cuisishop.

A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à Cuisishop en envoyant un mail à contact@cuisishop.com ou en modifiant ses données dans « Mon compte ».

Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29/09/2010 Numéro d'enregistrement à la CNIL : 1455946.

Cuisishop s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses membres ou des Clients que dans le cadre de l'exploitation de son site. Cuisishop s'engage a ne pas céder ou louer son fichier client.

A la première demande d’un membre souhaitant ne plus figurer dans la base Cuisishop, Cuisishop s'engage à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations relatives audit membre. De convention expresse cette faculté ne pourra être exercée par un Client pour des raisons légales et de suivi des commandes.

Cuisishop pourra néanmoins appliquer les moyens techniques disponibles lui permettant d’obtenir des informations non personnelles ou statistiques relatives aux internautes consultant le Site et destinées à améliorer la fonctionnalité du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le Site.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations sur les Produits, documents et/ou photographies remis aux membres et/ou aux Clients reste la propriété de Cuisishop et ne peut en aucun cas être reproduit, communiqué ou diffusé sans un accord préalable et écrit de ce dernier.

Toute marque, figurative ou non, et toutes illustrations, images animées ou non, nom commercial, sigle et logo figurant sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de Cuisishop.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marque, illustrations, images animées ou non, nom commercial, sigle et logo pour quelque motif que ce soit, sans l’accord exprès préalable et écrit de Cuisishop, sont strictement interdites.

Article 13 : Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 14 : Droit applicable -  Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Le tribunal compétent pour tout litige relatif à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGV susceptibles de s’élever entre les parties sera, au choix du défendeur, le tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la livraison effective du(es) Produit(s).

Article 15 – entrée en vigueur et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur  à compter du 1er janvier 2011. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures pour les commandes effectuées à compter de cette date. En conséquence de ce qui précède, les modifications apportées par ces nouvelles Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes acceptées et confirmées avant cette date par Cuisishop.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par Cuisishop.